TJ Bordeaux, 10 déc. 2024, RG 24/01499

N° RG 24/01499 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZCY

N° RG 24/01499 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZCY

Minute n° 2024/00

DU : 10 Décembre 2024

AFFAIRE :

S.A.S. ORAZIO

C/

S.C.A. LES VIGNERONS DE LANDERROUAT DURAS CAZAUGITAT LANG OIRAN

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELAS ELIGE [Localité 4]
la SELAS FIDAL
la SELAS FIDAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Isabelle SANCHEZ,

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.S. ORAZIO
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Patrick ESPAIGNET et Maître Lutèce BIGAND de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX,

D’UNE PART ET :

S.C.A. LES VIGNERONS DE LANDERROUAT DURAS CAZAUGITAT LANG OIRAN
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement transmises le 12 novembre 2024 par le conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation du défendeur, du fait de la régularisation d’un protocole d’accord signé par les parties ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente et par Isabelle SANCHEZ, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT