TJ Bordeaux, 10 déc. 2024, RG 24/01005

N° RG 24/01005 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWAQ

RG n° N° RG 24/01005 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWAQ

Minute n° 2024/00

DU : 10 Décembre 2024

AFFAIRE :

S.A. CNP CAUTION

C/

[H] [X]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivré
le

à Avocats : la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS
Me Catherine L’HYVER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Isabelle SANCHEZ

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A. CNP CAUTION
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

Madame [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Catherine L’HYVER, avocat au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions aux fins de désistement transmises le 6 septembre 2024 par le conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ; Que l’avocat du défendeur a communiqué, le 9 septembre 2024, des conclusions tendant à voir constater le désistement d’instance du demandeur, l’acceptation n’étant pas nécessaire compte tenu de l’absence de défense au fond, conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Que par ailleurs, la créance de la S.A. CNP CAUTION a été soldée ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT