TJ Saint-Etienne, 10 déc. 2024, RG 24/01474

N° RG 24/01474 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHK7
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2024

ENTRE :

S.A.S.U. L’AGENCE D
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[D] [G]
née le 20 mai 1989 à [Localité 5] (RHONE)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Juliette SAINT-PERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocats au barreau d’AIX EN PROVENCE

[B] [X]
né le 24 juin 1988 à [Localité 6] (RHONE)
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Juliette SAINT-PERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocats au barreau d’AIX EN PROVENCE

Intervenant volontaire :

S.A.S. L’AGENCE [L] (LAFORET) - immatriculké au RCS de ROANNE sous le n°949 374 227
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 28 novembre 2024

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

***

FAITS ET PROCEDURE

La SASU L'AGENCE D, agence immobilière, a bénéficié d'un mandat de vente sans exclusivité consenti par Monsieur [V] [S] portant sur des murs commerciaux situés à [Localité 3], consistant en un hôtel avec mobilier, un restaurant avec mobilier et cuisine, un ancien pub avec mobilier, et des appartements à rénover.

La SASU L'AGENCE D a conclu avec L'AGENCE [L] (LAFORET) une délégation de mandat de vente pour un montant de 20.000 €, de sorte que chaque agence perçoit 20.000€.

Par l'intermédiaire de L'AGENCE [L] (LAFORET), Madame [G] faisait une offre d'achat à hauteur de 500.000 €, outre honoraires d'agences tels que fixés par la délégation de mandat de vente.

Cette offre d'achat a été acceptée par le vendeur, Monsieur [S], et un compromis de vente a été régularisée le 6 juillet 2023.

Le 13 octobre 2023, un acte emportant substitution de l'identité de l'acquéreur aurait été régularisé, au profit de la SCI LAKE CASTLE, Madame [G] y étant associée avec Monsieur [B] [X].

La réitération était fixée au 30 octobre 2023, puis repoussée au 30 novembre suivant.

Par mail du 29 novembre 2023, Madame [G] indiquait au Notaire en charge de la vente sa volonté d'annuler le compromis signé.

La SASU L'AGENCE D estime que la non-réitération de la vente n'était pas justifié, que la vente était en conséquence parfaite, et sollicitait le règlement de la commission due, et elle a attrait les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

L'AGENCE [L] (LAFORET) est intervenue volontairement à la procédure.

Dans leurs dernières conclusions d'incident, Madame [G] et Monsieur [B] [X] demandent de :
- DECLARER le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne territorialement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Soane.
- DEBOUTER L'AGENCE D de toutes ses demandes, fins et conclusions.
- DEBOUTER L'AGENCE [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
- CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum L'AGENCE D et L'AGENCE [L] à payer à [B] [X] la somme de 750 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
- CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum L'AGENCE D et L'AGENCE [L] à payer à Madame [D] [G] la somme de 750 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
- CONSTATER que la présente instance met fin à l'instance devant le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Dans ses dernières conclusions, l'AGENCE [L] (LAFORET) demande de :
- RENVOYER l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de ROANNE,
- DEBOUTER les Consorts [G] / [X] de leur demande au titre de l'article 700 du CPC formulée à son encontre,
- RESERVER les dépens, ou à défaut, CONDAMNER L'AGENCE D aux entiers dépens.

L'AGENCE D a fait savoir, par note par RPVA, qu'elle s'en rapportait quant à l'incompétence de la juridiction soulevée.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS