CA Rennes, 10 déc. 2024, RG 24/06440

Référés Civils

ORDONNANCE N°137

N° RG 24/06440 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNG6

ASSOCIATION DE GESTION ET DE

C/

Société [Z] [Y] & ASSOCIES SELARL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 10 DECEMBRE 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Mme Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Décembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 10 Décembre 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 25 Novembre 2024

ENTRE :

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ COTES D'ARMOR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

Sans pitié

[Localité 2]

Représentée par Me Benoit GICQUEL, Plaidant, avocat au barreau de Vannes et Me Christophe LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de Rennes

ET :

[Z] [Y] & ASSOCIES SELARL représentée par Maître [V] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SA COOPÉRATIVE MARITIME SAINT JACQUES et désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC en date du 23 Octobre 2019

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de Rennes,

Par exploit du 25 novembre 2024, l'association de gestion et de comptabilité des Côtes d'Armor a attrait en référé la SELARL [Z] [Y] et Associés en qualité de liquidateur judiciaire de la Coopérative Martime Saint Jacques à l'audience devant le Premier président de la Cour d'appel de Rennes en date du 10 décembre 2024, aux fins de faire séquestrer, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile, les sommes dues par l'association de gestion et de comptabilité des Côtes d'Armor, au titre de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 5 novembre 2024, ainsi qu'à la condamnation au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 10 décembre 2024, l'association de gestion et de comptabilité des Côtes d'Armor a demandé le renvoi, sans opposition de la SELARL [Z] [Y] et Associés,

L'affaire étant en l'état d'être plaidée au regard des conclusions des parties, la demande de renvoi a été rejetée.

L'association de gestion et de comptabilité des Côtes d'Armor a sollicité la radiation de l'affaire avec l'accord de la Selarl [Z] [Y] et Associés,

PAR CES MOTIFS :