CA Rennes, 10 déc. 2024, RG 24/04266
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/04266 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VABN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024
Date de la saisine : 17 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 01 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
APPELANTE
S.C.I. CALYPSO
Représentée par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES
[R] [Y]
Représentée par Me Istovant NKOGHE de la SELARL LE STIFF, avocat au barreau de BREST
E.U.R.L. BORI BORI
S.E.L.A.R.L. LH ET ASSOCIES
OCME 205
Vu l'ordonnance du 1er juillet 2024 du juge commissaire du tribunal de commerce de Brest,
Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2024 de la SCI Calypso,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 4 décembre 2024 par la société Calypso,
Vu les conclusions des intimées d'acceptation du désistement du même jour,
DISCUSSION
Il convient de constater le désistement d'action de la société Calypso.
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Le désistement ayant été accepté par les intimées, il est parfait ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
La société Calypso sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'action de la société Calypso,
Constatons le désistement d'instance de la société Calypso,
le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Calypso enregistrée sous le numéro RG 24/04266,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société Calypso aux dépens,
RENNES, le 10 Décembre 2024
Le Conseiller de la mise en état,
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