CA Poitiers, 10 déc. 2024, RG 23/00265

ARRET N°

N° RG 23/00265 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXGL

S.A.S. PPE GROUPE

C/

Société MACHITECH INC

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

S.A. BPCE LEASE

Société MACHITECH AUTOMATION INC.

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00265 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXGL

Suivant requête déposée le 27/11/2024 en rectification de l'arrêt rendu par la cour de céans le 26/11/2024 (n° minute : 372)

DEMANDERESSES A LA REQUETE :

Société MACHITECH INC venant aux droit de la société MACHITECH AUTOMATION INC

[Adresse 1]

[Localité 8] - QUEBEC

Société MACHITECH AUTOMATION INC.

[Adresse 1]

[Localité 8]

ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Nicolas BES, avocat au barreau de LYON

AUTRES PARTIES A LA PROCEDURE :

S.A.S. PPE GROUPE

[Adresse 2]

[Localité 6]

ayant pour avocat Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 5]

S.A. BPCE LEASE

[Adresse 3]

[Localité 4]

ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Stéphane BONIN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée sans débat, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

- Contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La 1ère chambre civile de la cour d'appel de Poitiers a rendu un arrêt le 26/11/2024 dans ce dossier ( minute 372) ;

Par message RPVA en date du 27/11/2024, le conseil de la société MACHITECH INC venant aux droits de la société MACHITECH AUTOMATIC INC a indiqué que l'arrêt en date du 26/11/2024 comportait à plusieurs endroits et notamment sur le dispostif de la décision, un erreur sur le nom de sa cliente , en ce qu'en effet, à plusieurs endroits de la décision (aux pages 18, 21,22,23 et 24) la société MACHITECH INC a été dénommée MANITECH INC ;

Interrogés sur cette demande de rectification d'erreur matérielle, le conseil de la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE LOIRE et de la BPCE LEASE a indiqué ne pas s'opposer à cette demande, et le conseil de la SAS PPE GROUPE n'a pas transmis d'observation quant à cette demande ;

L'erreur est avériée et il convient de procéder à la rectification des erreurs matérielles entachant l'arrêt rendu le 26/11/2024 ;

PAR CES MOTIFS