CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/03480
Vérifier : CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/03480 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/03480 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSXR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 juin 2024
Date de saisine : 17 juin 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/07349 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 29 avril 2024
Appelante :
Madame [E] [G], représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565
Intimée :
Organisme ETAT DE LIBYE UR EN FRANCE M. [D] [H], représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 - N° du dossier E0006ZFC
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration du 11 juin 2024, Mme [E] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 29 avril 2024 dans le litige l'opposant à l'Etat de Libye.
Le 13 septembre 2024, l'appelant a été invité à présenter ses observations sur une éventuelle caducité fondée sur l'article 908 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, l'Etat de Libye demande au conseiller de la mise en état de déclarer caduque la déclaration d'appel et de laisser les dépens d'appel à la charge de Mme [G].
Le conseil de Mme [G] a indiqué par RPVA qu'elle n'avait accepté de se constituer que pour préserver les droits de Mme [G] qui devait ensuite saisir un nouveau conseil. Elle indique avoir relancé plusieurs fois cette dernière et avoir constaté qu'aucun avocat ne s'était constitué en ses lieu et place.
MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'appelant n'a pas déposée de conclusions.
La déclaration d'appel est caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.
Mme [G] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel déposée par Mme [E] [G] le 11 juin 2024,
CONDAMNONS Mme [E] [G] aux dépens.
Ordonnance rendue publiquement par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 10 décembre 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification aux avocats par LS ou Toque le 10 décembre 2024 : Me Martine LAUTREDOU et Me Roger LEMONNIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.