CA Paris, 10 déc. 2024, RG 21/09242

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

RG N°: N° RG 21/09242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET2X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2021

Date de saisine : 10 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F20/06167 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 21 Octobre 2021

Appelantes :

S.A.R.L. GIL AMBULANCES, représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201

SELARL S21 en la personne de Maître [W] [S], commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société GIL AMBULANCES, représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201

Intimés :

Monsieur [E] [O], représenté par Me Timothé LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS

UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

AVIS DE PROROGATION DU DÉLIBÉRÉ

Délibéré initialement prévu le : 10 Décembre 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 17 décembre 2024.

PARIS, le 10 Décembre 2024

La président,