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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/09242

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 21/09242

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET2X Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 676266b12d51161747ccc52c
  • ca other ca_paris n° 21/09242

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 21/09242

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 RG N°: N° RG 21/09242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET2X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2021 Date de saisine : 10 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemni

    Lire la décision → Vérifier la source 67592ad1846a04c9670ecdcb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1