CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/19137
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 24/19137 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLWB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024
Date de saisine : 26 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 1124000534 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] le 18 Octobre 2024
Appelante :
Madame [G] [F], représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381
Intimées :
Etablissement Public [7] [Localité 6][1][Localité 5]
Société [Adresse 4]
Société [3]
Société [2]
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que le dossier a été distribué à la chambre 4-9 section A qui n'est pas compétente pour ce contentieux et qu'elle relève de la section B de la même chambre.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire et le réenrôlement à la chambre 4-9 B sous le numéro qui sera indiqué aux parties ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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