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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 54 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-19.137

    Cass., 28 mai 2026, n° 24-19.137

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° X 24-19.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17ddf1cdc6046d4732474a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19137

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/19137

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/19137 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLWB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Recours contre les d

    Lire la décision → Vérifier la source 67592c3a98533a77d59592d6

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