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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 24-19.137
Cass., 28 mai 2026, n° 24-19.137
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° X 24-19.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19137
CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/19137
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/19137 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLWB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Recours contre les d
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