CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/12545
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/12545 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXRH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024
Date de saisine : 17 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 23/02873 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Mai 2024
Appelante :
Etablissement Public PARIS HABITAT ' OPH, représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0399
Intimés :
Monsieur [U] [O]
Monsieur [T] [G]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 137, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 20 novembre 2024 ;
Attendu que les intimés ne se sont pas constitués ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 10 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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