CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/00807

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/00807 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXD3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023

Date de saisine : 11 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-0006 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 13 Décembre 2023

Appelants :

Monsieur [Z] [P], représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Madame [T] [U] [Y] [H] épouse [P], représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Intimés :

Monsieur [W] [A] Monsieur [W], [V], [J], [O] [A], né le 22.10.1944 à CHOISY LE ROI (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 31 - N° du dossier E0004C1V

Madame [R] [A] Madame [R], [K], [G], [E] [A] épouse [N], née le 11.8.1938 à VITRY SUR SEINE (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 31 - N° du dossier E0004C1V

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 143, 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu entre les parties le 13 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent sur Marne, signifié le 3 janvier 2024,

Vu la déclaration d'appel des époux [P] datée du 22 décembre 2023,

Vu les conclusions d'incident des consorts [A] du 19 juin 2024, restées sans réponse,

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

Vu l'article 472 du code de procédure civile,

Les époux [P] qui n'ont pas comparu en première instance et qui ne concluent pas sur l'incident ne justifient donc pas de l'exécution du jugement entrepris qui les condamne avec exécution provisoire de plein droit à libérer les lieux loués aux consorts [A] et à leur payer la somme de 6 843 euros impayée au 16 octobre 2023 outre une

indemnité de procédure de 1 500 euros. Ils ne soutiennent pas non plus que cette exécution emporterait pour eux des conséquences manifestement excessives.

Il sera donc fait droit à la demande de radiation.

Les époux [P], partie perdante, doivent supporter les dépens et l'équité commande de les condamner solidairement à payer l'indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS