CA Orléans, 6 déc. 2024, RG 24/03291
Vérifier : CA Orléans, 6 déc. 2024, RG 24/03291 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 06 DECEMBRE 2024
Minute N°
N° RG 24/03291 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDQF
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 décembre 2024 à 11h39
Nous, Lionel Da Costa Roma, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Axel Durand, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [S] [U]
né le 18 Avril 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
assigné à résidence par par arrêté du préfet de [3] en date du 5 décembre notifié au retenu le 06 décembre 2024 à 12h29
non comparant, représenté par Me Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'ORLEANS,
INTIMÉE :
LA PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
non comparante, non représentée ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 06 décembre 2024 à 14 H 00 heures ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 05 décembre 2024 à 11h39 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 5 décembre 2024 ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 décembre 2024 à 15h29 par M. [S] [U] ;
Vu arrêté d'assignation à résidence du préfet de [3] en date du 5 décembre notifié au retenu le 06 décembre 2024 à 12h29 ;
Après avoir entendu :
- Me Bérengère DUFOUR, en ses observations ;
AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance rendue le 5 décembre 2024 à 11h39 par le tribunal judiciaire d'Orléans, ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [U] pour une durée de trente jours à compter du 5 décembre 2024 ;
Vu l'appel interjeté le 5 décembre 2024 à 15h29 par M. [S] [U] contre cette ordonnance ;
Vu l'assignation à résidence notifiée à M. [S] [U] le 6 décembre 2024 à 12h29 ;
En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. [S] [U].
Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de prolongation du 5 décembre 2024 est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [S] [U] ;
CONSTATONS qu'il est désormais sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la préfecture de la seine-maritime, à M. [S] [U] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lionel Da Costa Roma, conseiller, et Axel Durand, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 2] le SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Axel DURAND Lionel [P]
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 06 décembre 2024 :
LA PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME, par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
M. [S] [U] , copie remise par transmission au greffe du CRA
Me Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'ORLEANS, PLEX
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.