CA Metz, 5 déc. 2024, RG 24/01527

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

6ème Chambre

MINUTE N° 24/00196

N° RG 24/01527 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GG7Q

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 30 Avril 2024, enregistrée sous le n° 19/00232

S.A.S.U. CARMILA FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A.R.L. A.S.R. [Localité 6] représentée par son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 DECEMBRE 2024

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier ;

Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 05 Août 2024 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

Attendu que l'appelant a indiqué que la caducité pouvait être prononcée suite à l'avis donné par le greffe le 15 Novembre 2024;

PAR CES MOTIFS