CA Fort-de-France, 13 sept. 2024, RG 23/00300

ARRET N°

N° RG 23/00300

N° Portalis DBWA-V-B7H-CMUF

[H] [R]

C/

[T] [G]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU13 SEPTEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de Fort-de-France, en date du 15 Mai 2023, enregistré sous le n° 23/000004

APPELANTE :

Madame [H] [R]

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Vaïté CORIN, avocat au barreau de MARTINIQUE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)

INTIME :

Monsieur [T] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de chambre

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller

Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,

ARRÊT : contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 15 mai 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a notamment ordonné la libération d'un logement d'habitation situé [Adresse 3] aux [Localité 1] ainsi que son expulsion à défaut et l'a condamnée à verser la somme de 15'700 € au titre des loyers impayés du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2022 outre une indemnité d'occupation de 750 € par mois à compter du 1er novembre 2022 et 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 11 juillet 2023 Madame [H] [R] a fait appel de chacun des chefs de cette décision.

Selon avis en date du 5 septembre 2023 l'affaire a été orientée après ce délai.

Par arrêt en date du 12 mars 2024 a cour a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

Par ordonnance en date du 16 avril 2024 madame [C] [V] a été désignée comme médiatrice en remplacement de madame [U].

Par arrêt en date du 14 juin 2024 la cour a constaté l'accord des parties de rencontrer un médiateur et a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale rapporteur du 13 septembre 2024 à 9H00.

La médiatrice a indiqué que l'une des parties bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que l'autre partie avait soldé la provision le 2 août 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 131-3 du code de procédure civile la durée initiale de la médiation ne peut excéder 3 mois à compter du jour

où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée enre les mains de ce dernier, soit en l'espèce à compter du 2 août 2024.

Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Il convient donc de renvoyer l'affaire à la mise en état du 10 décembre 2024 pour un éventuel calendrier d'échanges de conclusions et / ou fixation.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS