CA Chambéry, 10 déc. 2024, RG 24/00880
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Texte de la décision
HP/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 10 Décembre 2024
N° RG 24/00880 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQIA
Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 3] en date du 11 Juin 2024
Appelante
S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimés
Me [E] [J] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI SERVANE, dont le siège social est situé [Adresse 1]
S.C.I. SERVANE, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Sans avocats constitué
Date de l'ordonnance de clôture : 28 Octobre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 décembre 2024
Date de mise à disposition : 10 décembre 2024
Composition de la cour :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Faits et Procédure
Par ordonnance en date du 11 juin 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire d'Annecy, statuant dans le cadre la liquidation judiciaire de la Sci Servane prononcée par jugement de conversion en date du 9 juin 2023, a admis la créance de la société Eos à hauteur de 4 287 568,12 euros et l'a déboutéE de sa demande d'indemnité procédurale.
Par déclaration au greffe de la cour en date du 21 juin 2024, la société Eos a interjeté appel.
Par conclusions en date du 23 juillet 2024, elle s'est désistée de son appel. Elle n'a pas conclu au fond et les intimés, Me [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sci Servane et celle-ci n'ont pas constitué avocat.
Une ordonnance en date du 28 octobre 2024 clôturait l'instruction de la procédure. L'affaire était appelée à l'audience du 2 décembre 2024.
MOTIFS ET DÉCISION
La société Eos s'est désistée de l'instance à l'encontre de Me [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sci Servane et de la Sci Servane.
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, les intimés n'ayant pas constitué. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La société Eos conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate le désistement de la société Eos de son appel,
Dit que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,
Condamne la société Eos aux dépens de l'instance d'appel.
Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Copie délivrée le 10 décembre 2024
à
Me Clarisse DORMEVAL
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