CA Aix Provence, 6 déc. 2024, RG 24/01268

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/14551- N° Portalis DBVB-V-B71-BOBPY

Ordonnance N° 2024/1268

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la SARL RIVIERA PALACE ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu les articles 84 et 917 du Code de procédure civile,

Autorisons la SARL RIVIERA PALACE, ayant interjeté appel du jugement rendu le 03 décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 04 décembre 2024 à assigner à jour fixe :

- la SCI SINAIA

Intimée

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 19 Février 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 06 Décembre 2024

La Présidente