CA Aix-en-Provence, 10 déc. 2024, RG 23/05113

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 23/05113 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCZH

Ordonnance n° 2024/[Localité 5]/187

S.C.I. SOCIETE CAPE COD (anciennement dénommée WHITE PEARL) immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 833 569 015, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Benoît LAMBERT de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

S.C.I. EKATIVANNA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°480 080 738, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.C.I. SOCIETE WHITE PEARL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 802 351 957 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

Société MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 10 Décembre 2024, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

 

La Sci Cape Cod a par déclaration d'appel du 7 avril 2023 interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 février 2023.

 

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 15 septembre 2023 la Sci Ekativanna demande au conseiller de la mise en état de procéder à la radiation de l'instance.

Par conclusions d'incident notifiées le 15 octobre 2024 la Sci Cape Cod anciennement White Pearl a sollicité du conseiller de la mise en état pour qu'il prononce le désistement d'appel.

 

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 15 octobre 2024 la Mma Iard Assurances Mutuelles a conclu en ce sens :

DONNER ACTE à la Société CAPE COD de son désistement d'appel en date du 15 octobre 2024 ;

DONNER ACTE à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son acceptation du désistement de la Société CAPE COD ;

En conséquence, ORDONNER le dessaisissement de la Cour ;

LAISSER les dépens à la charge de l'appelante.

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 5 novembre 2024 la Sci Ekativanna a donné acte de l'acquiescement au désistement d'appel de la société Cape Cod, et sollicite que les dépens soient laissés à la charge de l'appelante.

 

MOTIFS

 

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

 

En l'espèce, la Sci Cape Cod renonce à son instance d'appel, demande à laquelle ne sont pas opposées les parties intimées.

Il conviendra en conséquence de déclarer parfait le désistement de la Sci Cape Cod de son appel

Les dépens seront mis à la charge de la Sci Cape Cod.

 

PAR CES MOTIFS