TJ Toulouse, 17 oct. 2024, RG 24/01536

Nous, Julia Pouyanne, juge du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, publiquement par mise à diposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et par décision exécutoire par provision, en premier ressort,

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Déclarons l'intervention volontaire de la SA AXA FRANCE IARD recevable.

Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves.

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,

Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d'assurances,

Ordonnons l'organisation d'une mesure d'expertise et commettons pour y procéder :

[O] [T], expert inscrit sur le liste de la Cour d’Appel de Toulouse
[Adresse 6]
[Localité 11]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 19]

En cas d’indisponibilité

[F] [U], expert inscrit sur le liste de la Cour d’Appel de Toulouse
EXPERTIGNIS [Adresse 13]
[Localité 15]
Tél : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX04] Mèl : [Courriel 16]

Avec mission de :

- Se rendre sur les lieux d'immobilisation du véhicule et de l'immeuble sinistré [Adresse 14],

- Se faire remettre tous les documents utiles,

- Entendre tous sachants,

***

1°) Véhicule :

- Examiner le véhicule électrique de marque RENAULT, modèle ZOE, immatriculé [Immatriculation 18],

- Décrire son état actuel,

- Rechercher les causes et circonstances de ce sinistre,

- Préciser s'il y a eu des interventions sur le véhicule (entretien, réparation) avant sinistre,

- Dire si ces interventions l'ont été conformément aux règles de l'art, aux normes du constructeur et si la société intervenante était habilitée à procéder aux interventions,

- Rechercher si le véhicule a fait l'objet de dysfonctionnements antérieurement,

- Rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les causes du sinistre invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi sont en relation avec cette vente, si elles existaient antérieurement à celle-ci et si elles étaient décelables ou si elles présentaient les caractéristiques au plan technique d'un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires,

- Dire si les causes du sinistre étaient connues du vendeur, si elles étaient apparentes ou répertoriées dans les différents diagnostics ou autres documents d'information et si un acheteur normalement vigilant ou assisté de professionnels pouvait s'en convaincre,

- Dire si l'existence, la nature ou l'importance des désordres ont été sciemment camouflées à l'acquéreur par le vendeur,

- Dire s'ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,

- Déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,

- Chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée et évaluer sa valeur résiduelle,

- Chiffrer le coût de l'immobilisation (par référence aux tarifs d'une location selon devis d'au moins deux entreprises de location),

2°) Electricité et borne :

- Vérifier l'ensemble des installations électriques de l'immeuble, en établissant un schéma de l'installation électrique de l'ensemble immobilier sinistré,

- Dire si celles-ci sont affectées d'anomalies ou de désordres et dans l'affirmative les décrire,

- Rechercher les conditions d'installation de la borne ECO MOTION,

- Vérifier si des travaux électriques ont été réalisés postérieurement à l'installation et si des transformations de la programmation initiale de la borne ont été opérées,

3°) Immeuble :

- Examiner la maison d'habitation sinistrée,

- Décrire son état actuel,

- Déterminer l'état de l'immeuble antérieurement à la survenance du sinistre,

- Localiser le départ du feu et dire notamment s'il a son siège dans l'incendie de la voiture,

- Plus généralement, rechercher les causes et circonstances de ce sinistre,

- Déterminer les désordres qui en sont la conséquence,

- Déterminer et évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, à partir de devis fournis par les parties,

- Si des travaux urgents sont nécessaires, les déterminer et les évaluer,

- Préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d'une moins-value et la quantifier dans l'affirmative,

4°) Responsabilité :

- Donner un avis technique sur les préjudices éventuellement subis, mobiliers comme immobiliers,

- Rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues,

***

N° RG 24/01536 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEOG

A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte :

- en indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux urgents,

- en énumérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise,

- en donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature, les causes des désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en état,

- en présentant les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties.

MODALITES TECHNIQUES

Rappelons à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 17]).

Indiquons à l'expert qu'il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d'assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Disons que, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. [E] [P], Mme [Y] [P] et la MAIF devront consigner au greffe du tribunal, une somme de mille sept cent cinquante euros (1750 euros), par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avances du Tribunal judiciaire de Toulouse, dans le mois de la notification de l'avis d'appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l'article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement.

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion.

Fixons à l'expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.
Indiquons que l'expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l'évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l'article 276 du code de procédure civile : "Lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées".

Demandons à l'expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d'autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert. Le magistrat fixera, s'il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l'expert, de l'exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l'expert, en vertu de l'article 278 du code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l'expert n'autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu'il n'entre pas dans la mission de l'expert de diriger ou de contrôler l'exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'ensemble des parties.

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation.

Condamnons M. [E] [P], Mme [Y] [P] et la MAIF au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,