CA Versailles, 11 déc. 2024, RG 23/03004
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/03004 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE4W
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 décembre 2024,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03004 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE4W dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame [M] [F]
née le 01 Août 1976 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 23/03472 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Sylvia LASFARGEAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0113
ET
INTIMEE
S.A.S. RED BEE MEDIA FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie CONTENT de la SELEURL Marie Content Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001
Vu l'appel relevé par Madame [M] [F] de la décision rendue le 07 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. RED BEE MEDIA FRANCE,
Madame [M] [F] a formulé sans réserve le 29 novembre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S. RED BEE MEDIA FRANCE a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 05 décembre 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [M] [F] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [M] [F] de son désistement d'appel et à la la S.A.S. RED BEE MEDIA FRANCE de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, ce jour, le 11 décembre 2024.
La greffière en préaffectation, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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