CA Pau, 11 déc. 2024, RG 24/03303

CF/LC

Numéro 24/03779

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE du 11/12/2024

Dossier : N° RG 24/03303

N° Portalis DBVV-V-B7I-JATS

Affaire :

[R] [J],

[S] [O]

C/

[U] [Z],

[M] [V] épouse [Z]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [R] [J]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Monsieur [S] [O]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

APPELANTS

ET :

Monsieur [U] [Z]

EHPAD [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [M] [V] épouse [Z]

EHPAD [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMES

* * *

EXPOSE DES FAITS :

Vu la lettre datée du 08 septembre 2024, adressée le 10 octobre 2024 et reçue le 14 octobre 2024 au greffe de la cour, par laquelle Mme [R] [J] et M. [S] [O] ont déclaré interjeter appel d'un jugement rendu le 03 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Pau, dans une instance opposant M. et Mme [U] et [M] [Z] à Mme [R] [J] et M. [S] [O].

Vu le courrier adressé le15 octobre 2024 par le service de l'enrôlement de la cour d'appel de Pau, leur demandant de faire part de leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel au visa des article 899 et 901 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de régularisation de l'appel ;

SUR CE :

Suivant les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

Suivant les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile dispose que :

«La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.».

L'article 930-1 ajoute que celle-ci doit être faite par voie électronique.

Ces dispositions sont de nature à préserver les conditions d'un procès équitable.

La procédure d'appel dont relève le jugement soumis par Mme [R] [J] et M. [S] [O] relève de la procédure contentieuse soumise à la représentation obligatoire par avocat. La déclaration d'appel doit être présentée par l'avocat constitué.

Par suite, l'appel de Mme [R] [J] et M. [S] [O] présenté de façon manuscrite, sans représentation d'avocat contrevient aux dispositions ci-dessus. Il sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :