CA Pau, 11 déc. 2024, RG 24/03050

CF/LC

Numéro 24/03778

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE du 11/12/2024

Dossier : N° RG 24/03050

N° Portalis DBVV-V-B7I-I75I

Affaire :

S.A.S.U. V2V MATERIELS ET SERVICES TRAVAUX PUBLICS

C/

GROUPAMA D'OC ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE,

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RASAL YVES

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.S.U. V2V MATERIELS ET SERVICES TRAVAUX PUBLICS, représentée par son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Maître Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET-LAHITETE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

APPELANTE

ET :

GROUPAMA D'OC ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RASAL YVES

[Adresse 5]

[Localité 6]

INTIMEES

* * *

EXPOSE DES FAITS :

Vu la déclaration d'appel (RG n°24/3050) formée le 30 octobre 2024 par la SASU Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics (V2V) à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Pau dans un litige opposant l'EURL société d'exploitation des établissements Rasal Yves à la SASU Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics (V2V) et la compagnie d'assurance Groupama d'Oc ;

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 25 novembre 2024 aux termes desquelles la SASU Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics (V2V) déclare se désister de son appel. Elle sollicite également qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Vu l'absence de constitution des intimées ;

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que la SASU Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics (V2V) se désiste de son appel qui est parfait en l'état, puisque les intimées concernés par le désistement n'ont pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelante de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :