CA Pau, 11 déc. 2024, RG 24/00490

N° 24/3797

COUR D'APPEL

DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE CONCLUSIONS

Articles 909 et 911 du code de procédure civile

N° RG 24/00490 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYLM

APPELANT

M. [O] [P], représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

S.A.R.L. HOTEL FBJ 64 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE

Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu l'article 909 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 13 Février 2024 ;

Vu la demande d'observations adressée à la SCP DUALE LIGNEY BOURDALLE le 5 septembre 2024 sur l'irrecevabilité des conclusions déposées le 5 septembre 2024 comme étant hors délai ;

Vu les observations écrites de Maître BOURDALLE de la SCP DLB réceptionnées les 12 et 18 septembre 2024;

Vu les observations de Maître MARIOL réceptionnées les 18 et 23 septembre 2024 ;

MOTIFS

Attendu que l'appelant a notifié ses conclusions le 5 mars 2024 au greffe de la cour et les a signifiées par acte d'huissier à la partie non constituée le 22 mars 2024 ;

Attendu que la partie intimée a constitué avocat le 18 juillet 2024 ;

Attendu que l'intimé disposait d'un délai de 3 mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant pour conclure en application de l'artilce 909 du code de procédure civile qui indique que «'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident'».

Attendu que la partie intimée a conclu pour la première fois le 5 septembre 2024,

Attendu qu'il convient de dire les conclusions de la partie intimée irrecevables ;

PAR CES MOTIFS,