CA Paris, 11 déc. 2024, RG 24/05779

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05779 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOLQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2024, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [F]

né le 10 mai 1975 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 10 décembre 2024 à 14h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 10 décembre 2024 à 14h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire, rendue publiquement et en dernier ressort

- Vu l'ordonnance du 09 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 08 janvier 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 décembre 2024, à 11h00, par M. [P] [F] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

En l'espèce, l'intéressé fait valoir qu'il n'y a pas de perspectives d'éloignement.

Cependant, il ne conteste pas la motivation du juge qui relève qu'une audition est prévue le 11 décembre 2024, que le consulat a été saisi et qu'il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence.

Au stade de la deuxième prolongation, ce constat fait obstacle à l'assignation à résidence en application de l'article L. 743-13 du code précité, et n'est pas contesté.

Pour le reste, il ne critique aucun des motifs de l'ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS