CA Lyon, 11 déc. 2024, RG 24/05214

N° RG 24/05214 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PX67

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] au fond

23/01103 du 11 avril 2024

[G] [P]

C/

[Z]

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 11 Décembre 2024

APPELANTE :

Mme [D] [G] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défenderesse à l'incident

Représentée par Me Céline ROUTTIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2325

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-009685 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉ :

M. [S] [O] [H] [Z]

né le 08 Janvier 1955 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Demanderesse à l'incident

Représenté par Me Marie-elodie JOUANIN de l'AARPI VAM AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 699

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 Novembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 11 Décembre 2024 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration enregistrée le 25 juin 2024, Mme [D] [G] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5].

Par conclusions déposées au RPVA le 25 septembre 2024, Mme [D] [G] [P] demande de :

Donner acte à Mme [D] [G] [P] de son désistement d'instance et d'action,

Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et de ses dépens.

En ses dernières conclusions régularisées le 18 novembre 2024, M. [S] [O] [H] [Z] demande :

Donner acte à Mme [D] [P] [G] de son désistement d'instance et d'action,

Condamner Mme [D] [P] [G] à payer à M. [S] [Z] la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel,

Condamner la même aux entiers dépens.

Par avis du greffe du 4 octobre 2024, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 20 novembre 2024 à 14 heures.

MOTIFS

Sur le désistement :

L'article 384 du Code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

En l'espèce, l'appelante se désiste de l'instance en exposant avoir tout mis en oeuvre du fait du congé vente pour quitter les lieux dans les plus brefs délais, que le bailleur ayant entamé des mesures d'exécution, elle devait être entendue d'urgence par une juridiction pour obtenir des délais, et qu'elle n'a pu obtenir une date à bref délai devant la Juridiction du Premier Président mais a obtenu une date d'audience devant le juge de l'Exécution.

L'intimé a indiqué accepter ce désistement.

Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l'extinction de l'instance.

Sur les frais et dépens

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il doit être rappelé que Mme [G] [P] a interjeté appel le 25 juin 2024 et a déposé des conclusions de désistement le 25 septembre 2024 c'est-à-dire 3 mois après. Or M. [Z] a constitué avocat le 10 juillet 2024 et a donc engagé des frais.

L'équité commande de condamner Mme [G] [P] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS