CA Caen, 18 nov. 2024, RG 24/01902

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel

(Articles 963 et 964 C.P.C)

N° RG 24/01902

Appel du jugement du Juge de l'exécution de CAEN du 04 Juillet 2024 

Madame [T] [O] [E] [W] épouse [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [S] [P] [L] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN

APPELANTS

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23-101

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01902,

Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 11 Septembre 2024 à Me Laurène CORNIER,

Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel adressé le 14 Octobre 2024,

Vu les observations de Me CORNIER, indiquant que ses clients ont formé un recours contre la décsion de rejet d'aide juridictionnelle,

Attendu qu'à ce jour, aucun dossier concernant ledit recours n'a été enregistré à la Cour ;

Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,

PAR CES MOTIFS