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CA Caen, 10 déc. 2024, RG 24/01391


Vérifier : CA Caen, 10 déc. 2024, RG 24/01391 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/12/2024
Numéro
24/01391
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
675a7f7420b7d3d901f85b24

Texte de la décision

1,122 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01391 -

S.A.R.L. SERAPHINS

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240264

APPELANTE

S.A.S. ROCHESTER

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240046

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.R.L. SERAPHINS, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 08 Avril 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.R.L. SERAPHINS aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 10 Décembre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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