CA Bastia, 11 déc. 2024, RG 24/00011

ARRET N°

---

11 Décembre 2024

---

N° RG 24/00011 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH6J

---

S.C.I. SCI SANTA DEVOTA

C/

[I] [J]

---

Décision déférée à la Cour du :

21 décembre 2023

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bastia

F23/00104

---

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

APPELANTE :

S.C.I. SANTA DEVOTA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 322 42 3 3 69

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME :

Monsieur [I] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur BRUNET, président de chambre,

Madame BETTELANI, conseillère

Mme ZAMO, conseillère

GREFFIER :

Madame CARDONA, greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024

ARRET

- Contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia du 21 décembre 2023 ayant:

-accueilli l'irrégularité de procédure soulevée,

-déclaré irrecevable l'instance engagée par Monsieur [I] [J],

-déclaré le conseil de prud'hommes de Bastia dessaisi,

-débouté Monsieur [I] [J] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,

-débouté la Société Santa Devota de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,

-condamné Monsieur [I] [J] aux dépens,

Vu la déclaration de la S.C.I. Santa Devota du 19 janvier 2024 enregistrée au greffe, interjetant appel de ce jugement, en ce qu'il a: accueilli l'irrégularité de procédure soulevée, déclaré irrecevable l'instance engagée par Monsieur [I] [J], déclaré le conseil de prud'hommes de Bastia dessaisi, débouté la Société Santa Devota de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de la S.C.I. Santa Devota, transmises au greffe le 29 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, tendant à:

-dire et juger que la Société Santa Devota se désiste de son appel enrôlé sous le numéro RG: 24/00011 n°Portalis: DBVE-V-B7I-CH6J,

-dire et juger qu'elle conservera à sa charge les frais d'appel,

Vu les dernières conclusions de Monsieur [I] [J], transmises au greffe le 19 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, tendant à:

-confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Bastia en date du 21 décembre 2023,

-débouter en tant que de besoin la SCI Santa Devota, prise en la personne de son représentant légal, de l'ensemble de ses demandes,

-condamner la SCI Santa Devota à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [J] [I], outre les entiers dépens,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 septembre 2024, avec fixation de l'affaire au 8 octobre 2024,

Vu l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle l'affaire a été appelée, le conseil de Monsieur [J] précisant oralement ne pas maintenir ses demandes (en ce inclus celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile), en l'état du désistement adverse par voie de conclusions,

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d'appel de la S.C.I. Santa Devota, désistement n'ayant pas besoin d'être accepté, en l'absence de réserves, ou d'appel ou demande incidente, au sens de l'article 401 du code de procédure civile, étant rappelé qu'une demande au titre de l'article 700 dudit code ne constitue pas une demande incidente.

Il y a lieu de dire que les dépens d'appel seront à la charge du désistant, en vertu des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS