CA Amiens, 5 déc. 2024, RG 22/03583
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DE RADIATION
D.A. : Numéro : 22/02489 du : 22 Juillet 2022
RG : N° RG 22/03583 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQO3
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 27 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21-000092
M. [N] [C]
Représenté par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS
APPELANT
S.A. CREATIS
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,
Attendu que M. [N] [M] [U], appelant, est décédé et la procédure a été interrompue ;
Que la reprise de l'instance était subordonnée à la mise en cause des ayants droit de M. [N] [M] [U] ;
Que la mise en cause des ayants droit de M. [N] [M] [U] n'est pas intervenue ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE,
Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Fait à [Localité 1] le 05 Décembre 2024
Le magistrat de la mise en état,
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