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CA Amiens, 5 déc. 2024, RG 22/03583


Vérifier : CA Amiens, 5 déc. 2024, RG 22/03583 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2024
Numéro
22/03583
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
Ordonnance
Id
675a7f7c20b7d3d901f85b94

Texte de la décision

1,230 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DE RADIATION

D.A. : Numéro : 22/02489 du : 22 Juillet 2022

RG : N° RG 22/03583 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQO3

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 27 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21-000092

M. [N] [C]

Représenté par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS

APPELANT

S.A. CREATIS

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,

Attendu que M. [N] [M] [U], appelant, est décédé et la procédure a été interrompue ;

Que la reprise de l'instance était subordonnée à la mise en cause des ayants droit de M. [N] [M] [U] ;

Que la mise en cause des ayants droit de M. [N] [M] [U] n'est pas intervenue ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE,

Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Fait à [Localité 1] le 05 Décembre 2024

Le magistrat de la mise en état,

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