CA Aix-en-Provence, 11 déc. 2024, RG 24/13758

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 24/13758 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6U7

Ordonnance n° 2024/M409

S.A.R.L. LYCAN

Représentant : Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Anne CARUS de la SELASU CARUS, avocat au barreau de PARIS

Appelante

M. [S] [K] Agissant pour le compte de la Société en participation [Localité 4] SEP

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Cyril EMANUELLI, avocat au barreau de PARIS

S.C.P. [Localité 5] GANTELME TRASTOUR CIPOLIN BOUYSSOU RICCI NOTAIRES

Représentant : Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DES AM

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Céline LITTERI, greffier,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13758 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6U7 joint au N° RG 24/13757

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13757

Fait à [Localité 3], le 11 Décembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée ce jour aux avocats des parties.