TJ Bobigny, 12 déc. 2024, RG 23/04174
Vérifier : TJ Bobigny, 12 déc. 2024, RG 23/04174 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 23/04174 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQKR
N° minute : 24/00981
Monsieur [O], [S] [D]
Représentant : Maître Emilia ZELMAT de la SELARL JURIS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228
C/
Madame [N] [C] [M]
Représentant : Me Guillaume ARNAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 221
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées par RPVA en date du 10 juillet 2024,
Vu l’acceptation du contradicteur signifiée par RPVA en date du 14 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 12 Décembre 2024,
Le Greffier,
Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Guillaume ARNAUD, Maître Emilia ZELMAT de la SELARL JURIS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.