TJ Bobigny, 12 déc. 2024, RG 22/08467

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 22/08467 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXPO
N° minute : 24/00929

S.A. [1] RG provisoire : 22/A5315 - chambre 1/section 2
Représentant : Me Patrice LEOPOLD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 30
C/
Monsieur [M] [U]
Représentant : Me Nadia LALA BOUALI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 250 - Représentant : Me Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [C] [U]
Représentant : Me Nadia LALA BOUALI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 250 - Représentant : Me Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

S. LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté de L. SERVILLO, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur signifiées par RPVA en date du 20 novembre 2024,

Vu la demande électronique faite au conseil du défendeur en date du 28 novembre 2024, aux fins de conclusions sur acceptation de désistement

Attendu qu’il ressort de l’article 396 du code de procédure civile que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Qu’en l’espèce, le défendeur n’a pas répondu à la demande aux fins de conclusions d’acceptation de désistement

Il convient de faire droit à la demande de désistement de la S.A [1]..

PAR CES MOTIFS