TJ Bobigny, 12 déc. 2024, RG 23/09673
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/09673 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBG2
Numéro de minute : 24/1800
S.D.C. [Adresse 2] - [Localité 1], représenté par la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, administrateur judiciaire
Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
C/
Monsieur [N] [B]
Madame [I] [Y] épouse [B]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,
Vu l'ordonnance de clôture du 17 Mai 2024,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Le demandeur a indiqué que son administrateur provisoire a changé.
Dès lors cela constitue une cause grave jusifiant la révocation de l’ordonnance de clôture pour régularisation de la procédure à l’égard du nouvel administrateur provisoire du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 17 Mai 2024,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du 31 Janvier 2025 à 10h00, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage - 5ème étage, pour la régularisation de la procédure à l’égard de l’administrateur provisoire du demandeur à défaut radiation.
Fait à Bobigny, le 12 décembre 2024,
Le greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Jean claude GUIBERE
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