TJ Lille, 12 déc. 2024, RG 24/02647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 12 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02647 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBMH - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [U] [I]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par M. [W]

DEFENDEUR :
M. [U] [I]
Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisance de diligence de la préfecture : les autorités guinéennes ont été saisies le 13/11 et l’administration a fait la demande d’identification le 25/11, ils ont attendu 12 jours ce qui a retardé la délivrance d’un laisser-passer consulaire et a donc prolongé inutilement la rétention de monsieur ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “je n’ai rien à dire”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Coralie COUSTY
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 24/02647 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBMH

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12/12/2024 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 16/11/2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 11/12/2024 reçue et enregistrée le 11/12/2024 à 14h16 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [U] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Monsieur [W], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [U] [I]
né le 25 Décembre 1998 à [Localité 1] (GUINÉE)
de nationalité Guinéenne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 12 novembre 2024, notifiée le même jour à 17 heures 35, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [U] [I], né le 25 décembre 1998 à [Localité 1] (GUINEE), de nationalité guinéenne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 16 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 11 décembre 2024, reçue au greffe le même jour à 14 heures 16, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le conseil de Monsieur [U] [I] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:

-l’insuffisance des diligences de l’administration, en ce que les autorités guinéennes ont été saisies le 13 décembre 2024 et une demande d’identification auprès de l’UCI seulement le 25 novembre 2024, alors que l’intéressé a produit son passeport périmé, et a donné ses empreintes

Le représentant de l’administration indique qu’il n’y a pas lieu de prouver un bref délai, que les diligences sont effectives et que la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que l’administration n’est pas tenu d’effectuer des relances auprès des autorités consulaires.

Monsieur [U] [I] ne souhaite rien ajouter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen lié aux diligences de l’administration et sur la requête préfectorale en prolongation de la rétention

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”

En l’espèce, les autorités consulaires guinéennes ont été saisies de la situation de Monsieur [U] [I] le 13 novembre 2024 et un appui de l’Unité centrale d’identification a été sollicité le 20 novembre 2024, avec une relance adressée le 10 décembre 2024. Une demande de routing a été effectuée le 15 novembre 2024

Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [U] [I] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il sera souligné qu’il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance à bref délai du document de voyage. La démarche auprès de l’UCI n’est pas une diligence obligatoire et ne constitue qu’un appui supplémentaire aux démarches d’identification qui ont été initiées dès le lendemain du placement en rétention, de sorte qu’aucun retard ou carence ne saurait être constaté.

Par conséquent, le moyen soulevé sera rejeté et il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

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