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TJ Lille, 12 déc. 2024, RG 21/03827


Vérifier : TJ Lille, 12 déc. 2024, RG 21/03827 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/12/2024
Numéro
21/03827
Chambre
Chambre 02
Type
Autre
Id
675b33fe336df169666d99ff

Texte de la décision

665 caractères

2ère Chambre Civile

N° RG 21/03827 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VMMU

S.A.S.U. ETABLISSEMENTS [I], prise en la personne de sa présidente, Mme [N] [I] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Dominique BALAVOINE

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