TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 24/06174

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christine GALLON
Association PUC VOLLEY BALL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/06174 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5F7A

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 10 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. IN’LI,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431

à

Association PUC VOLLEY BALL,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 juin 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courier en date du 20.08.2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 septembre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière

La greffière La présidente