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TJ Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/00058


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Date
12/12/2024
Numéro
24/00058
Chambre
TPX SGL CG FOND
Type
Autre
Id
675b3c33b6df0bb97873b74e

Texte de la décision

970 caractères

MINUTE N°
N° RG 24/00058 - N° Portalis DB22-W-B7I-SANV

S.A.S. MFT MICROPIEUX FONDATION ET TERRASSEMENT RCS VERSAILLES 880 808 647

C/

Monsieur [M] [Y]
Madame [U]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

DEMANDEUR :

S.A.S. MFT MICROPIEUX FONDATION ET TERRASSEMENT
immatriculée au de Versailles sous le numéro 880 808 647, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]
non comparante, ni représentée

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
non comparant, ni représenté

Madame [U], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire
Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Me Corinne FRAPPIN

1 copie certifiée conforme à : [M] [Y]

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