TJ Caen, 12 déc. 2024, RG 24/01559

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/01559 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZWO

Minute : 24/00540 C

DESISTEMENT

DU : 12 Décembre 2024

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT

C/

[F] [B]

Copie conforme délivrée le :

à :

[F] [B]
Maître Marie-France MOUCHENOTTE - 49

DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DEMANDEUR :

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT, dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN
représentée par Maître Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET :

DEFENDEUR :

Madame [F] [B]
née le 19 Avril 1998 à MELUN (77000), demeurant 6 rue de l’Egalité - Porte 27 - 14000 CAEN
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Décembre 2024
Date des débats : 12 Décembre 2024

VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 09 Avril 2024 ;

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur a implicitement accepté ce désistement ;

CONSTATE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens au demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION