TJ Caen, 12 déc. 2024, RG 24/01657

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/01657 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ3S

Minute : 24/00542 C

DESISTEMENT

DU : 12 Décembre 2024

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[X] [E]

Copie conforme délivrée le :

à

[X] [E]
Me Franck THILL - 93

DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93, substitué par Maître Boris LAIR, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [E], demeurant Le Belvedère - 43 Route de BAYEUX, Bât D, porte D04 - 14650 CARPIQUET
représentée par sa mère, régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Décembre 2024
Date des débats : 12 Décembre 2024

VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 29 Mars 2024 ;

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur a implicitement accepté ce désistement ;

CONSTATE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens au demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION