TJ Orléans, 12 déc. 2024, RG 24/05983
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/05983 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6W6
Minute N°24/01092
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 12 Décembre 2024
Le 12 Décembre 2024
Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 11 novembe 2024, notifié à Monsieur [G] [Y] à 12h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 10 Décembre 2024, reçue le 10 Décembre 2024 à 21h48
En ce jour, s’agissant de :
Monsieur [G] [Y]
né le 21 Novembre 1989 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Mentionnons que le Préfet requérant, le Procureur de la République près le Tribunal de notre siège ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le Greffier ;
Vu l’éloignement de monsieur [Y] en date du 11 décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de la PREFECTURE DE LA SARTHE est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 12 Décembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.
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