CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/03719

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/03719 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4Z4

AFFAIRE :

[L] [H], demandeur à la requête

C/

S.A.R.L. TRANSLAM , défenderesse à la requête

Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 05 décembre 2024 par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-6 (RG 22/03483)

Copies exécutoires délivrées à :

Me [I] [E]

Me Isabelle GUERIN

Copies certifiées conformes délivrées à :

[L] [H], demandeur à la requête

S.A.R.L. TRANSLAM , défenderesse à la requête

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [L] [H]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sandra RENDA de la SCP MERY - RENDA - KARM, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018

Représentant : Me Emilie GATTONE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693

APPELANT

DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

---

S.A.R.L. TRANSLAM

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053

INTIMEE

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

la cour composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Madame Véronique PITE Conseillère,

statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURES :

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 décembre 2024 ;

Vu la requête transmise par RPVA en date du 5 décembre 2024 par Me [G] aux fins de rectification d'erreur matérielle ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante;

Vu l'article 462 du code de procédure civile selon lequel « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Attendu qu'il convient de constater que des erreurs matérielles affectent le chapeau de l'arrêt précité en ce que seule Me [O] [G] est mentionnée comme représentant le salarié alors que c'est Me [I] [E], l'avocate plaidante et Me [O] [G], l'avocate postulante et que Me [I] [E] est mentionnée comme représentant la SARL Translam alors que c'est Me Isabelle Guerin qui est l'avocate de la société;

Qu'il convient de corriger ces erreurs matérielles ;

Qu'il convient de remplacer en première page de l'arrêt précité:

« Monsieur [L] [H]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 693'

PAR

« Monsieur [L] [H]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Emilie Gattone, avocate postulante du barreau de Versailles

et Me Sandra RENDA de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocate plaidante au barreau de CHARTRES

ET

'S.A.R.L. TRANSLAM

N° SIRET : 498 850 593

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sandra RENDA de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018 - Représentant : Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053"

PAR

'S.A.R.L. TRANSLAM

N° SIRET : 498 850 593

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle Guerin de la SELARL ISALEX, avocate au barreau de CHARTRES"

PAR CES MOTIFS