CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 23/02394
Vérifier : CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 23/02394 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02394 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBB7
Minute n°
[4]
C/
S.A. [6]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 07 Juillet 2023
N° RG : 21/00572
Copie certifiée conforme
à :
- [4]
- SA [6]
Copie exécutoire
à :
- Me Corinne POTIER
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
S.A. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 21 novembre 2024 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.