CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/06033

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/06033 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX73

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 Décembre 2024

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06033 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX73 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. O'DENT'R - [Adresse 4]

Représentant : Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R260

APPELANTE

S.C. SABCO92 - [Adresse 4]

S.A.R.L. COVEANEX SELARL S21y prise en la personne de Me [M] [N]

[Adresse 5] es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la société « COVEANEX » suivant jugement du 12 juin 2024 du Tribunal de commerce de CRETEIL - [Adresse 3]

S.A. CREDIT LYONNAIS à conseil d'administration, et le siège central [Adresse 2], représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège - [Adresse 1]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2473476

INTIMEES

Vu l'appel relevé par la S.A.S. O'DENT'R de la décision rendue le 04 Décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.C. SABCO92, la S.A.R.L. COVEANEX et la S.A. CREDIT LYONNAIS,

La S.A.S. O'DENT'R a notifié par rpva le 22 septembre 2024 des conclusions de désistement d'appel alors que les intimées n'ont pas conclu,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. O'DENT'R de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,