CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/05460
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 24/05460 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWYE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Août 2024
Date de saisine : 13 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins
Décision attaquée : n° 22/10135 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [W] [S], représentant : Me Cécile ROBERT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 - N° du dossier 20249290
Intimée :
S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social, représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474445
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état,
Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 novembre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article sus visé ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ;
Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [W] [S] ;
le 12 décembre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copie exécutoire aux avocats postulants le :
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