CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/05314
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 DECEMBRE 2024
N° RG 24/05314 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWM3
AFFAIRE :
S.A.S. PARISNORDIS
C/
S.A.S. PICKUP LOGISTICS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° RG : 2024R00158
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 12.12.2024
à :
Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES (617)
Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES (437)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. PARISNORDIS
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240562
Plaidant : Me Bertrand JANSSENS, du barreau de Paris
APPELANTE
S.A.S. PICKUP LOGISTICS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
N° SIRET : 487 58 3 5 10
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-laure WIART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 27588
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 5 août 2024, la SAS Parisnordis a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 18 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise, dans l'instance l'opposant à la SAS Pickup Logistics.
Par conclusions déposées le 8 novembre 2024, elle demande à la cour de constater son désistement, l'acceptation de la société Pickup Logistics et de laisser à la charge de chacune des parties ses frais et dépens engagés à l'occasion de la procédure d'appel.
Par conclusions déposées le même jour, la société Pickup Logistics demande à la cour, vu le protocole d'accord signé le 8 novembre 2024, de prendre acte de son acceptation du désistement de la société Parisnordis et de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement accepté par l'intimée, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Par ailleurs, au vu de l'accord intervenu entre les parties, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de la société Parisnordis et son acceptation par la société Pickup Logistics ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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