Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/01611


Vérifier : CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/01611 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/12/2024
Numéro
24/01611
Chambre
Chambre commerciale 3-1
Type
Ordonnance
Id
675bcdc4e38a2762818947ef

Texte de la décision

1,967 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM7A

Madame [B] [R] - [Adresse 1]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240170

APPELANTE

S.A.S. STYL'STREET SARL- [Adresse 2]

Représentant : Me Sébastien CARON de la SELARL CABINET ML Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000538K

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Madame [B] [R] de la décision rendue le 05 Février 2024 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. STYL'STREET SARL,

Par conclusions notifiées par rpva le 6 novembre 2024 Madame [B] [R] s'est désistée de son appel,

Par conclusions notifiées par rpva le 12 novembre 2024 la S.A.S. STYL'STREET SARL s'est désistée de son appel incident et a accepté le désistement de l'appel principal,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [R] de son désistement, de donner acte à la S.A.S. STYL'STREET SARL de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [B] [R] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à la S.A.S. STYL'STREET SARL de son désistement d'appel incident et de son acceptation du désistement de l'appel principal,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [B] [R].

Fait par nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 12.12.2024.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats

le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.