CA Toulouse, 12 déc. 2024, RG 24/03362
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Texte de la décision
12/12/2024
N° RG 24/03362 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQ76
Décision déférée - 25 Septembre 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 3]-(24/02181
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son Directeur général en exercice
Représentée par Me Pierre-yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE
[C] [H]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°207/2024
***
Le douze Décembre deux mille vingt quatre, nous, E. VET,conseiller faisant fonction de président, assisté de K. MOKHTARI, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son Directeur général en exercice, demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Pierre-yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2]
Vu l'appel interjeté le 10/10/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 11/12/2024;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile dans leur rédaction applicable à la présente instance;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET
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