CA Toulouse, 12 déc. 2024, RG 24/01767

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: [XXXXXXXX01]

Références à rappeler : N° RG 24/01767 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHTN - 3ème chambre

Affaire :

S.C.I. SAYA

Représentée par Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.C.I. EUROPALANQUES

Représentée par Me Annick AMIGO-BOUYSSOU de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. MARIA VALORISATION

Représentée par Me Annick AMIGO-BOUYSSOU de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'intimé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure.

Les S.C.I. EUROPALANQUES et S.A.S. MARIA VALORISATION ayant reçu cette notification le 26 juin 2024 devaient remettre leurs conclusions au greffe au plus tard le 24 juillet 2024.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions a été transmis au conseil des intimés le 15 novembre 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

Le conseil des intimés a indiqué par courrier électronique du 22 novembre 2024 avoir tardé à conclure dans l'attente de recueil d'informations auprès de la commune de [Localité 4].

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 14 novembre 2024 par S.C.I. EUROPALANQUES, S.A.S. MARIA VALORISATION.

PAR CES MOTIFS