CA Toulouse, 12 déc. 2024, RG 24/00458

12/12/2024

N° RG 24/00458 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P76O

Décision déférée - 18 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F22/01221

S.A.S. ATALIAN PROPRETE prise en la personne de ses représentants légaux venant aux droits de la société ATALIAN PROPRETE SUD OUEST

Représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

[I] [J]

Représenté par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/102

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Le douze Décembre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. ATALIAN PROPRETE,,prise en la personne de ses représentants légaux venant aux droits de la société ATALIAN PROPRETE SUD OUEST,

[Adresse 2]

Représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

Monsieur [I] [J],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

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Vu l'appel interjeté le 08 février 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 4 septembre 2024, indiquant que les parties se sont rapprochées ;

Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS